Mentions Légales

Objet des présentes Conditions générales

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales ») définissent les termes et conditions de vente entre DAMIANI S.p.A., propriétaire du site Internet store.damiani.com (« le Site »), et le sujet inscrit au Site qui agit à des fins personnelles et non professionnelles (« Client ») et qui a l'intention d'acheter les produits offerts par DAMIANI S.p.A. dans la section à accès réservé du Site (« les Produits »).

2. Les présentes Conditions générales ont pour objet la vente au détail à distance de Produits à des consommateurs via Internet, régie en particulier par le Décret législatif italien n° 206/2005 (« Code de la Consommation ») et par le Décret législatif italien n° 70/2003.

3. Le Vendeur est : DAMIANI S.p.A., N° d’identification fiscale et N° TVA 01457570065, ayant son siège à Valenza (AL), Piazza Damiano Grassi Damiani, 1. Le Client est: un consommateur qui a au moins 18 ans et réside dans les Pays où le Site est autorisé à la vente en ligne.

4. DAMIANI S.p.A. ne livre pas de Produits dans des Pays autres que ceux qui sont indiqués. Certains Produits peuvent ne pas être disponibles à l'achat dans le Pays du visiteur du Site.

5. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. La version des Conditions générales publiée au moment de la conclusion du Contrat fera foi entre les Parties. DAMIANI S.p.A. ne sera en aucun cas considéré comme obligé par des conditions envoyées par le Client ou en tout cas différentes des présentes Conditions. Les prix, les Produits sur le Site et les caractéristiques des Produits peuvent faire l’objet de variations sans préavis.

6. L'acceptation des présentes Conditions par le Client est indispensable pour l’accomplissement de la procédure d'achat des Produits.

Conclusion et exécution du Contrat – non disponibilité du Produit

1. Pour effectuer l'achat, le Client doit s'inscrire sur le Site, accéder à la zone spéciale réservée avec ses propres Identifiants, choisir le Produit à acheter et l'entrer dans la section appropriée du Site "Panier", où seront affichées les caractéristiques des Produits, le prix, la TVA applicable, les frais d'expédition et les délais de livraison prévus. L'inscription et l'accès au Site, ainsi que l'utilisation du service de commerce électronique sont totalement gratuits ; le Client est chargé exclusivement des coûts et des frais d'équipements et de liaisons informatiques nécessaires pour utiliser les services de commerce électronique.

2. La commande est envoyée après la saisie, dans la section appropriée destinée au paiement, des données d'expédition et des données nécessaires pour effectuer le paiement, demandées par l'intermédiaire préposé. Ces données pourront être modifiées jusqu'à ce que le bouton « Acheter » soit sélectionné. Le paiement sera effectué par carte de crédit ou PayPal, et le débit se fera généralement dans les délais indiqués par le service de paiement utilisé. En envoyant la commande, le Client approuve expressément l'utilisation par DAMIANI S.p.A. du courrier électronique, du téléphone et de l'adresse en rapport avec la conclusion et l'exécution du contrat.

3. DAMIANI S.p.A. enverra au Client un e-mail de confirmation de commande, contenant les conditions de vente et la commande effectuée. La commande du Client et la confirmation de commande avec les Conditions générales applicables sont archivées électroniquement par DAMIANI S.p.A., et le Client pourra en demander une copie en envoyant une communication par e-mail à DAMIANI S.p.A. à l’adresse store@damiani.com.

4. Le contrat de vente du Produit est considéré comme conclu au moment où DAMIANI S.p.A. reçoit le paiement du prix de la part du Client.

5. La validité du contrat est subordonnée à la disponibilité du Produit. Au cas où le Produit ne serait plus disponible, DAMIANI S.p.A. informera le Client dans les 20 jours à compter de la réception de la Commande et se réserve le droit de résilier le contrat de vente, en redonnant au Client l'intégralité du prix payé, sans aucun autre coût ni indemnité quels qu’ils soient à la charge de DAMIANI S.p.A.

6. La Commande qui est affichée par le Client et envoyée via courrier électronique par DAMIANI S.p.A. contient tous les éléments essentiels du Contrat, y compris toutes les informations requises par la loi. Le Client est tenu de contrôler la Commande et de vérifier que les informations qui y sont contenues sont correctes et complètes.

Livraison des produits

1. DAMIANI S.p.A. livre le Produit au Client, dans le délai indiqué sur le Site et rapporté dans la confirmation de commande, à l'adresse indiquée par le Client.

2. Les frais de livraison sont à la charge du Client, et le prix correspondant est publié en détails tel qu’indiqué dans l'offre publiée sur le Site et précisé dans la commande et dans la confirmation de commande.

3. L'expédition et la livraison du Produit seront effectuées conformément aux modalités et aux délais indiqués dans la confirmation de commande. Au cas où la livraison ne serait pas indiquée dans le Contrat, elle aura lieu dans les 30 (trente) jours suivant le jour de la transmission de la commande par le Client.

4. Le Produit sera livré au lieu indiqué par le Client pour la livraison, et le Client est tenu de recevoir le Produit et de faciliter la livraison, conformément à ce qui est indiqué dans la commande. En cas de refus injustifié de recevoir le Produit à la livraison, DAMIANI S.p.A. aura le droit de résilier le Contrat, avec remboursement des dommages subis (y compris les éventuels frais d'expédition et de dépôt des Produits).

5. Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'intégrité, la quantité et le type des Produits livrés, le fait qu’ils sont conformes aux produits commandés et aux dispositions du Contrat, le fait que l'emballage est intact et non endommagé, et d’effectuer les contrôles qu’il est possible d’effectuer avec la diligence ordinaire, et de notifier immédiatement au transporteur avec une note sur le bulletin de livraison les défauts éventuels ou les différences éventuelles par rapport à la commande.

Rétribution

1. Le prix final comprend la TVA et les frais de livraison. Certaines banques peuvent facturer des frais de transaction internationale selon leurs politiques.

2. Le Client est tenu d'effectuer le paiement à DAMIANI S.p.A. au moyen du mode de paiement mis à disposition sur le Site. La livraison des Produits ne sera faite qu’après effectuation du paiement.

Autres obligations du Client

• Le Client est tenu de garantir l'exactitude de ses propres données fournies au cours de la procédure prévue pour la stipulation du Contrat. Le Client s'engage à informer rapidement DAMIANI S.p.A. de toute éventuelle modification de ses données personnelles fournies au cours du Contrat, en envoyant une communication spéciale à DAMIANI S.p.A.

Garantie et Limitation de responsabilité de DAMIANI S.p.A.

1. À l’égard des Clients « consommateurs » s’appliquent les dispositions relatives aux « biens de consommation » figurant dans le Code de la consommation (Décret législatif italien 206 du 6 septembre 2005), et en particulier la garantie légale de conformité prévue par l’article 129, ainsi que les dispositions en vigueur applicables en la matière. En cas particulier de défaut de conformité des Produits ne découlant pas de l'utilisation normale du Produit, le Client a droit au rétablissement, sans frais, de la conformité du Produit en vertu de l'art. 130 du Code de la Consommation. Le Client est tenu de signaler par lettre recommandée avec accusé de réception le défaut de conformité à DAMIANI S.p.A. dans le délai péremptoire de deux mois à compter de la date de la découverte du défaut de conformité. DAMIANI S.p.A. est responsable lorsque le défaut de conformité se manifeste dans les deux ans à compter de la livraison. En tout cas, l’action ayant pour but de faire valoir les défauts non frauduleusement cachés par DAMIANI S.p.A. se prescrit dans le délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du bien.

2. La garantie est valable à condition que les Produits soient utilisés correctement, conformément aux instructions et recommandations d'utilisation, et sur présentation par le Client de la documentation de livraison et du numéro de commande. Sans préjudice des limitations obligatoires prévues par la loi, DAMIANI S.p.A. n'offre aucune garantie ni déclaration de conformité des Produits en plus de celles expressément indiquées sur le Site, y comprise la conformité des Produits aux exigences techniques et qualitatives ou aux normes de toute nature, à des fins spécifiques ou particulières.

Droit de rétractation du Client

1. Conformément aux articles 52 et suivants du Code de la consommation, le Client qui se qualifie de « consommateur » au sens du Code de la consommation a le droit de se retirer du Contrat à sa discrétion, sans pénalité et sans devoir en indiquer la raison, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison des Produits.

2. Le Client consommateur pourra exercer ce droit au moyen de la procédure appropriée prévue sur le Site dans l'espace réservé et en suivant les instructions correspondantes, ou bien en utilisant le formulaire de rétractation prévu à cet effet sur le Site.

3. En cas d'exercice du droit de rétractation, les Produits devront être retournés au siège social de DAMIANI S.p.A. à cet effet indiqué dans leurs conditions originales, avec toutes leurs pièces, accessoires, documentation et avec l’emballage correspondant, qui devra être conservé aussi intact que possible.

4. Les frais pour le retour des Produits seront à la charge exclusive du Client et lui seront communiqués à l'avance, de même que la responsabilité des Produits jusqu'à ce que les Produits aient été livrés en retour à DAMIANI S.p.A.

5. Dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison en retour des Produits, DAMIANI S.p.A. remboursera le prix au Client, sous déduction des frais de retour indiqués ci-dessus.

6. Sauf accord contraire entre les parties, le Client ne peut pas exercer le droit de rétractation, entre autres, dans les cas suivants : - la fourniture de biens faits sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, de par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou risquent de se détériorer et/ou de s’abîmer rapidement;

   dans tous les autres cas prévus par la loi, avec référence particulière à l'article 59 du Code de la consommation. Dans tous les cas, le droit de rétractation est exclu si le Produit a été manipulé d'une manière autre que ce qui est strictement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Communications

• Aux fins du Contrat, la forme écrite comprend toute communication par voie électronique permettant un enregistrement durable de son contenu (comme, par exemple, les messages de courriel et les pages html).

Conservation du Contrat

1. Le Contrat et les documents de commande correspondants sont stockés, conservés et archivés par DAMIANI S.p.A. à son propre siège, pour les démarches nécessaires à l'exécution du Contrat, ainsi que pour les démarches correspondantes et les prescriptions requises par la loi, conformément au Code de protection de la vie privée (Décret législatif italien n° 196/2003) et au Règlement 2016/679 de l'UE du 27 avril 2016.

2. Le Client pourra demander d’accéder et de consulter ces documents, sur demande écrite adressée à DAMIANI S.p.A. au moins 7 jours ouvrables plus tôt, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client peut demander à DAMIANI S.p.A. de fournir une copie électronique et/ou papier du Contrat, contre paiement des frais de la reproduction et du support fourni.

3. Dans tous les cas, le Client est tenu de mémoriser, conserver et archiver une copie électronique et une copie papier du Contrat.

Traitement des données à caractère personnel

• Le traitement des données personnelles fournies par le Client sera conforme aux dispositions du Décret législatif italien du 30 juin 2003, n° 196 (« Code en matière de protection des données à caractère personnel ») et conformément à l'article 13 du Règlement 2016/679 de l'UE du 27 avril 2016 et ses amendements et ajouts ultérieurs. A cet effet, DAMIANI S.p.A. met à la disposition du Client une note d’information spécifique toujours disponible sur le Site et rapportée dans la confirmation de commande.

Loi applicable

• Les présentes Conditions générales et le Contrat de vente conclu entre DAMIANI S.p.A. et le Client sont régis par la loi italienne et, en particulier, par le Décret législatif italien n° 70/2003 sur le commerce électronique et, en se référant uniquement aux Clients consommateurs tel que définis ci-dessus à l'art. 1, par le Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), à l'exception des dispositions impératives de la loi du Pays de résidence du Client qui pourraient éventuellement s’appliquer.